1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1468 du 10 novembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1468 du 10 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031470110
Texte parentLEGITEXT000031470085
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