Journal officiel · Décret
Décret n°80-621 du 31 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES ET MODIFIANT L'ARTICLE 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963 RELATIF AU CONSEIL D'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 juillet 1980
Publié le6 août 1980
PublicationJORF du 6 août 1980
IdentifiantJORFTEXT000000310318
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · modifie
Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 · application
Cité par 13 textes
Loi du 14 avril 1924 - art. 69 (V) · modification
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 11 (Ab) · modification
Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 - art. 3 (V) · modification
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 21 (Ab) · modification
Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie
Décret2000-389 · abroge
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L16-4 (VT) · modification
Code de l'aviation civile - art. L223-2 (VT) · modification
Code de l'urbanisme - art. L313-15 (M) · modification
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-16 (V) · modification
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 137 (VT) · modification
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 305 AA (M) · modification