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Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1961

NatureLoi

Signé le26 décembre 1961

Publié le28 décembre 1961

PublicationJORF du 28 décembre 1961

IdentifiantJORFTEXT000000508788

Référence

Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, JO du 28 décembre 1961

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Textes cités liens · DILA1

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Cité par 47 textes

Ordonnance n°62-91 du 26 janvier 1962 · application

Ordonnance n°62-168 du 14 février 1962 · application

Ordonnance n°62-169 du 14 février 1962 · application

Arrêté du 10 mars 1962 - art. 1 (V)

Décret n°62-261 du 10 mars 1962 · application

Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 1 (V)

Décret n°62-365 du 2 avril 1962 · application

Ordonnance n°62-400 du 11 avril 1962 · application

Ordonnance n°62-401 du 11 avril 1962 · application

Ordonnance n°62-525 du 20 avril 1962 · application

Décret n°62-533 du 28 avril 1962 · application

Décret n°62-938 du 8 août 1962 · application

Décret n°62-1049 du 4 septembre 1962 · application

LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 (V) · application

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · application

Décret n°65-322 du 20 avril 1965 · application

Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 - art. 25 (V)

Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 - art. 19 (V)

Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 - art. 13 (V)

Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 - art. 14 (V)

Décret n°65-746 du 2 septembre 1965 - art. 14 (V)

Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 - art. 2 (Ab)

Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - art. 46 (V)

Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 - art. 3 (V)

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 37 (Ab)

Ordonnance n°80-704 du 5 septembre 1980 · modifie

Ordonnance n°80-704 du 5 septembre 1980 - art. 1 (V)

Décret n°84-216 du 29 mars 1984 - art. 5 (Ab)

LOI90-1260 · modifie

LOI91-1 · modifie

Circulaire du 13 septembre 1991 · application

ARRETE · application

CIRCULAIRE · application

Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)

Décret2004-1352 · application

Décret n°2005-477 du 17 mai 2005 - art. 1 (V)

Décret2007-398 · application

Décision n°2011-213 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.

DÉCRET n°2014-1696 du 29 décembre 2014 (V)

DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014 (V)

ARRÊTÉ du 9 mars 2015 - art. 1, v. init.

Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. R124-2, v. init.

Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R413-25 (T)

Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A234-1 (Ab)

Code du travail - art. R351-10 (M)

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