Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°62-400 du 11 avril 1962 RELATIVE A L'EMPLOI DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le11 avril 1962
Publié le12 avril 1962
PublicationJORF du 12 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000888399
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 3 juillet 1962 · application