Journal officiel · Décret

Décret n°62-533 du 28 avril 1962 RELATIF A L'EXTENSION AUX FRANCAIS RENTRANT D'EGYPTE DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI NO 611439 DU 26 décembre 1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 avril 1962
Publié le29 avril 1962
PublicationJORF du 29 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000674487
RéférenceDécret n°62-533 du 28 avril 1962 RELATIF A L'EXTENSION AUX FRANCAIS RENTRANT D'EGYPTE DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI NO 611439 DU 26 décembre 1961, JO du 29 avril 1962Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 · application
Cité par 1 texte
Décret n°65-322 du 20 avril 1965 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000674487, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).