Journal officiel · Décret

Décret n°65-322 du 20 avril 1965 RELATIF A L'EXTENSION AUX FRANCAIS RENTRANT D'EGYPTE DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 avril 1965
Publié le27 avril 1965
PublicationJORF du 27 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000311316
RéférenceDécret n°65-322 du 20 avril 1965 RELATIF A L'EXTENSION AUX FRANCAIS RENTRANT D'EGYPTE DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961, JO du 27 avril 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 · application
Décret n°62-533 du 28 avril 1962 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000311316, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).