Journal officiel · Décret

Décret n°62-365 du 2 avril 1962 LES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER SONT APPLICABLES AUX FRANCAIS RENTRANT D'ALGERIE ET DU SAHARA DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA DITE LOI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 avril 1962
Publié le3 avril 1962
PublicationJORF du 3 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000851072
RéférenceDécret n°62-365 du 2 avril 1962 LES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER SONT APPLICABLES AUX FRANCAIS RENTRANT D'ALGERIE ET DU SAHARA DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA DITE LOI, JO du 3 avril 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 · application
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