Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°62-401 du 11 avril 1962 RELATIVE AUX CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES SERVICES PUBLICS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS ALGERIENS ET SAHARIENS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le11 avril 1962
Publié le12 avril 1962
PublicationJORF du 12 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000703883
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 · application
Cité par 8 textes
Décret n°62-941 du 9 août 1962 · application
Arrêté du 21 novembre 1962 · application
Arrêté du 18 septembre 1963 · application
Arrêté du 16 octobre 1963 · application
Arrêté du 18 novembre 1963 · application
Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 · modifie
Arrêté du 13 décembre 1963 · application