Journal officiel · Loi
Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1982
NatureLoi
Signé le3 décembre 1982
Publié le4 décembre 1982
PublicationJORF du 4 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000503957
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Textes cités liens · DILA4
Loi n°68-697 du 31 juillet 1968 · application
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · modifie
Loi n°74-643 du 16 juillet 1974 · application
LOI n° 81-736 du 4 août 1981 · application
Cité par 17 textes
Décret n°83-489 du 14 juin 1983 · application
Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 · application
Décret n°85-70 du 22 janvier 1985 · application
Circulaire du 28 mai 1985 · application
Loi n°87-503 du 8 juillet 1987 · modifie
Arrêté du 16 mars 1988 · application
Arrêté du 4 mars 1988 · application
Arrêté du 20 octobre 1989 · application
ARRETE · application
DECRET94-536 · application
DECRET94-993 · application
LOI2002-73 · modifie
Décret2003-225 · application
Arrêté · application
Décret2006-1310 · application
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