Journal officiel · Loi
Loi n°87-503 du 8 juillet 1987 RELATIVE A CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 1987
NatureLoi
Signé le8 juillet 1987
Publié le9 juillet 1987
PublicationJORF du 9 juillet 1987
NORRAPX8700099L
IdentifiantJORFTEXT000000687682
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°68-697 du 31 juillet 1968 · modifie
Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 · modifie
Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 · modifie
Cité par 2 textes
Circulaire du 25 janvier 1988 · application
relatif aux textes obsolètes - art. (VNE)
Aller plus loin
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