Journal officiel · Loi
Loi n°68-697 du 31 juillet 1968 PORTANT AMNISTIE (ALGERIE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 juillet 1968
Publié le2 août 1968
PublicationJORF du 2 août 1968
IdentifiantJORFTEXT000000693181
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Cité par 4 textes
Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 · application
Loi n°87-503 du 8 juillet 1987 · modifie