Article 1 LEGIARTI000006275290
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 1987
NatureLoi
Signé le8 juillet 1987
Publié le9 juillet 1987
Articles12 articles en vigueur
NORRAPX8700099L
IdentifiantLEGITEXT000006069001
Article 2 LEGIARTI000006757137
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006757138
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE Ier : MODIFIANT LA LOI N° 82-1021 DU 3 DECEMBRE 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD, DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE.
Article 4 LEGIARTI000006757144
1. Le bénéfice des dispositions de l'article précédent peut être demandé par les intéressés dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.
Article 5 LEGIARTI000006757139
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006757145
1. Le délai prévu à l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 précitée est rouvert à compter de la date de promulgation de la présente loi pour une période d'un an.
Article 7 LEGIARTI000006275291
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006757140
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : MODIFIANT LA LOI N° 85-1274 DU 4 DECEMBRE 1985 PORTANT AMELIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIES.
Article 9 LEGIARTI000006757146
1. Le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 précitée est rouvert à compter de la date de promulgation de la présente loi pour une période d'un an.
Article 10 LEGIARTI000006275292
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006757142
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006757143
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA3
Loi n°68-697 du 31 juillet 1968 · modifie
Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 · modifie
Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 · modifie
Cité par 2 textes
Circulaire du 25 janvier 1988 · application
relatif aux textes obsolètes - art. (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 1987).