Loi n°87-503 du 8 juillet 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1987.

TexteLoi n°87-503 du 8 juillet 1987

RattachementTITRE Ier : MODIFIANT LA LOI N° 82-1021 DU 3 DECEMBRE 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD, DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE.

IdentifiantLEGIARTI000006757144

Texte parentLEGITEXT000006069001

Référencearticle 4 de la loi n°87-503 du 8 juillet 1987 (version du 9 juillet 1987)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions de l'article précédent peut être demandé par les intéressés dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.

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