Loi n°87-503 du 8 juillet 1987 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1987.

TexteLoi n°87-503 du 8 juillet 1987

RattachementTITRE II : MODIFIANT LA LOI N° 85-1274 DU 4 DECEMBRE 1985 PORTANT AMELIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIES.

IdentifiantLEGIARTI000006757146

Texte parentLEGITEXT000006069001

Référencearticle 9 de la loi n°87-503 du 8 juillet 1987 (version du 9 juillet 1987)Légifrance →

1. Le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 précitée est rouvert à compter de la date de promulgation de la présente loi pour une période d'un an.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.