Loi n°87-503 du 8 juillet 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1987.

TexteLoi n°87-503 du 8 juillet 1987

RattachementTITRE Ier : MODIFIANT LA LOI N° 82-1021 DU 3 DECEMBRE 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD, DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE.

IdentifiantLEGIARTI000006757145

Texte parentLEGITEXT000006069001

Référencearticle 6 de la loi n°87-503 du 8 juillet 1987 (version du 9 juillet 1987)Légifrance →

1. Le délai prévu à l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 précitée est rouvert à compter de la date de promulgation de la présente loi pour une période d'un an.

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