Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-1310 du 25 octobre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale,
Arrêtent :
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 2006 susvisé est fixé à 200 par séance présidée.
Le montant total des indemnités pouvant être allouées au président ne peut excéder 3 600 par an.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2006.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.