Arrêté du 4 mai 1990 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 du décret no 83-489 du 14 juin 1983 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité prévue par l'article 12 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 4 mai 1990: M. Souzy (Jean-Pierre), chef de bureau, est désigné en qualité de représentant du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, à la commission prévue à l'article 2 du décret no 83-489 du 14 juin 1983 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité prévue par l'article 12 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. M. Marfaing (Jean-François), attaché d'administration centrale, est désigné en qualité de suppléant de M. Souzy.