Journal officiel · Décret
Décret n°83-489 du 14 juin 1983 MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE.(INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LES FRANCAIS EXPULSES,INTERNES OU ASSIGNES A RESIDENCE POUR DES MOTIFS POLITIQUES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 1983
NatureDécret
Signé le14 juin 1983
Publié le16 juin 1983
PublicationJORF du 16 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000313021
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 · application
Cité par 6 textes
Arrêté du 17 juin 1983 · application
Arrêté du 6 décembre 1983 · application
Arrêté du 16 mars 1988 · application
Arrêté du 4 mars 1988 · application
Arrêté du 4 octobre 1988 · application
ARRETE · application
Aller plus loin
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