Journal officiel · Décret

Décret n°85-70 du 22 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 janvier 1985

Publié le23 janvier 1985

PublicationJORF du 23 janvier 1985

IdentifiantJORFTEXT000000322689

Référence

Décret n°85-70 du 22 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE, JO du 23 janvier 1985

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 · application

Cité par 19 textes

Arrêté du 6 novembre 1985 · application

Arrêté du 13 novembre 1985 · application

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Arrêté du 7 avril 1988 · application

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ARRETE · application

DECRET94-536 · abroge

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DECRET94-993 · abroge

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