Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE RECLASSEMENT PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 8570 DU 22-01-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 novembre 1985
Publié le20 novembre 1985
PublicationJORF du 20 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000842409
RéférenceArrêté du 13 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE RECLASSEMENT PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 8570 DU 22-01-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE, JO du 20 novembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-70 du 22 janvier 1985 · application
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