Arrêté du 11 septembre 1991 portant nomination aux commissions prévues à l'article 1er du décret no 85-70 du 22 janvier 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 11 septembre 1991, sont désignés pour représenter le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, pour ce qui concerne les agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale, à la commission administrative de reclassement prévue à l'article 1er du décret no 85-70 du 22 janvier 1985: M. Grassineau (Jean-François), titulaire; M. Reboa (Christian), suppléant. L'arrêté du 7 février 1986 portant désignation de membres à la commission pour la direction générale de l'aviation civile et la direction de la Météorologie nationale est abrogé.