Arrêté du 7 mars 1995 portant nomination aux commissions prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

Article (sans numéro) JORFARTI000001204199

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 mars 1995, sont désignées pour représenter le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, pour ce qui concerne les agents de la direction générale de l'aviation civile, à la commission administrative de reclassement prévue à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994:

Mme Ferry-Deletang (Yvette), titulaire;

Mme Brun-Potard (Laurence), suppléant.

L'arrêté du 11 septembre 1991 portant désignation de membres à la commission pour la direction générale de l'aviation civile est abrogé.