Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE RECLASSEMENT PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 8570 DU 22-01-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le30 juin 1987

Publié le8 juillet 1987

PublicationJORF du 8 juillet 1987

NORMERG8700100A

IdentifiantJORFTEXT000000477493

Référence

Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE RECLASSEMENT PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 8570 DU 22-01-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE, JO du 8 juillet 1987, NOR MERG8700100A

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-70 du 22 janvier 1985 · application