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Loi n°74-643 du 16 juillet 1974 PORTANT AMNISTIE.ART. 24 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 68697 DU 31 JUILLET 1968

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 juillet 1974
Publié le17 juillet 1974
PublicationJORF du 17 juillet 1974
IdentifiantJORFTEXT000000333537
RéférenceLoi n°74-643 du 16 juillet 1974 PORTANT AMNISTIE.ART. 24 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 68697 DU 31 JUILLET 1968, JO du 17 juillet 1974Légifrance →

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Cité par 5 textes
Loi n°81-736 du 4 août 1981 · modifie
Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 12 (V)
Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 · application
Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 - art. 1 (M)
DECRET · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333537, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).