Journal officiel · Loi

LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1981

NatureLoi

Signé le4 août 1981

Publié le5 août 1981

PublicationJORF du 5 août 1981

IdentifiantJORFTEXT000000517004

RéférenceLOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, JO du 5 août 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°74-643 du 16 juillet 1974 · modifie

Cité par 17 textes

Loi n° 81-736 du 4 août 1981 - art. 11 (VD)

Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 12 (V) · spec appli

Circulaire du 4 août 1981 · application

Circulaire du 19 août 1981 · application

Circulaire du 20 août 1981 · application

Circulaire du 15 octobre 1981 · application

Circulaire du 27 novembre 1981 · application

Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 50 (Ab)

Décret n°82-429 du 21 mai 1982 · application

Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 · application

Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 - art. 10 (M)

Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 13 (V)

DECRET · application

Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 107 (V)

LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 100 (M)

Décision n°2020-856 QPC du 18 septembre 2020 - art., v. init.

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