Journal officiel · Loi
Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1982
NatureLoi
Signé le2 mars 1982
Publié le3 mars 1982
PublicationJORF du 3 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000704430
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · application
Cité par 32 textes
Décision Européenne du 25 février 1982 · modifie
Arrêté du 2 juin 1982 · application
Décret n°82-498 du 11 juin 1982 · application
Décret n°82-498 du 11 juin 1982 · txt source
Décret n°82-516 du 17 juin 1982 · application
Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 · application
Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 · application
Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 · modifie
Décret n°83-33 du 21 janvier 1983 · application
Décret n°83-33 du 21 janvier 1983 · txt source
Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 (V) · modifie
Loi n°84-490 du 25 juin 1984 · modifie
Décret du 29 juin 1984 · application
Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 · modifie
Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 · modifie
Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 · modifie
Décret n°89-308 du 12 mai 1989 · application
LOI91-428 · abroge
LOI92-125 · modifie
ARRETE · application
Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 19 (Ab) · spec appli
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