Journal officiel · Loi
Loi n°84-490 du 25 juin 1984 RELATIVE A L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le25 juin 1984
Publié le26 juin 1984
PublicationJORF du 26 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000320653
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-214 du 2 mars 1982 · modifie
Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 · abroge