Journal officiel · Décret
Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 1985
NatureDécret
Signé le22 novembre 1985
Publié le26 novembre 1985
PublicationJORF du 26 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000866380
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°82-498 du 11 juin 1982 · abroge
Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 · abroge
Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 · application
Cité par 3 textes
DECRET99-232 · modifie
Décret2004-30 · modifie
Code électoral - Chapitre II : Mode de scrutin (V) · creation
Aller plus loin
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