Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux.

Article 1 LEGIARTI000006530697

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006530698

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006530699

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006530700

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006530701

1. Sont abrogés le décret 82-498 du 11 juin 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région Corse : organisation administrative, pour ce qui concerne l'élection de l'assemblée de Corse, et le décret n° 83-17 du 13 janvier 1983 pris pour l'application de la loi 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

2. les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date des élections prévues à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1985 susvisée.

Article 6 LEGIARTI000006530696

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.