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Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1982

NatureLoi

Signé le30 juillet 1982

Publié le31 juillet 1982

PublicationJORF du 31 juillet 1982

IdentifiantJORFTEXT000000880223

RéférenceLoi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES, JO du 31 juillet 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°82-214 du 2 mars 1982 · application

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · modifie

Cité par 58 textes

Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 15 (Ab)

Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 · application

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DECRET90-289 · modifie

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LOI91-428 · modifie

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DECRET92-129 · application

Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 11 (V)

Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. ANNEXE (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 E bis (M)

Code de l'urbanisme - art. L144-1 (M)

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