Journal officiel · Loi
Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES ET AU TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1983
NatureLoi
Signé le29 décembre 1983
Publié le31 décembre 1983
PublicationJORF du 31 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000692007
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Textes cités liens · DILA7
Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · modifie
LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 · modifie
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · modifie
Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 · modifie
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · modifie
LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 · modifie
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · modifie
Cité par 22 textes
Décret n°84-107 du 16 février 1984 · application
Décret n°84-107 du 16 février 1984 · txt source
Décret n°84-108 du 16 février 1984 · application
Décret n°84-108 du 16 février 1984 · txt source
Arrêté du 15 février 1984 · application
Décret n°84-235 du 29 mars 1984 · application
Décret n°84-235 du 29 mars 1984 · txt source
Décret n°84-260 du 9 avril 1984 · application
Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 · application
Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 · modifie
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 · modifie
Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 · modifie
Décret n°86-321 du 6 mars 1986 · application
CODE DES COMMUNES. - art. L234-14 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-7-1 (Ab) · spec appli
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