Journal officiel · Décret

Décret n°84-235 du 29 mars 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983 ET RELATIF A LA DOTATION PARTICULIERE DES COMMUNES CONNAISSANT UNE FORTE FREQUENTATION TOURISTIQUE JOURNALIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1984
NatureDécret
Signé le29 mars 1984
Publié le1er avril 1984
PublicationJORF du 1 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000336088
RéférenceDécret n°84-235 du 29 mars 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983 ET RELATIF A LA DOTATION PARTICULIERE DES COMMUNES CONNAISSANT UNE FORTE FREQUENTATION TOURISTIQUE JOURNALIERE, JO du 1er avril 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 · application
Cité par 2 textes
Décret n°87-228 du 27 mars 1987 · abroge
Décret n°87-228 du 27 mars 1987 - art. 4 (Ab)

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