Journal officiel · Décret
Décret n°87-228 du 27 mars 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-13 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION PARTICULIERE DES COMMUNES CONNAISSANT UNE FORTE FREQUENTATION TOURISTIQUE JOURNALIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 1987
NatureDécret
Signé le27 mars 1987
Publié le3 avril 1987
PublicationJORF du 3 avril 1987
NORINTB8700085D
IdentifiantJORFTEXT000000700160
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°84-235 du 29 mars 1984 · abroge
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 · application
Aller plus loin
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