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Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1985

NatureLoi

Signé le29 novembre 1985

Publié le3 décembre 1985

PublicationJORF du 3 décembre 1985

IdentifiantJORFTEXT000000320895

RéférenceLoi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF), JO du 3 décembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA4

LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 · modifie

Loi n°80-1102 du 31 décembre 1980 · modifie

Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 · modifie

Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 · modifie

Cité par 37 textes

Loi n°79-15 du 3 janvier 1979 - art. 1 (Ab) · abrogation

Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 25 (M) · modification

Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 10 (Ab) · abrogation

Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 43 (Ab)

Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 1 (M) · creation

Décret n°85-1511 du 31 décembre 1985 · application

Décret n°85-1512 du 31 décembre 1985 · application

Décret n°85-1514 du 31 décembre 1985 · application

Décret n°85-1515 du 31 décembre 1985 · application

Décret n°86-419 du 12 mars 1986 · application

Décret n°86-767 du 12 juin 1986 · application

Décret n°87-228 du 27 mars 1987 · application

Décret n°87-299 du 30 avril 1987 · application

Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 · modifie

Décret n°88-625 du 6 mai 1988 · application

Décret n°88-987 du 17 octobre 1988 · application

Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 · application

LOI90-587 · modifie

LOI90-1067 · modifie

LOI91-429 · modifie

DECRET91-1296 · application

Décret n°91-1293 du 23 décembre 1991 · application

LOI93-1436 · modifie

LOI94-1131 · modifie

LOI96-62 · modifie

LOI96-142 · modifie

Ordonnance2002-1450 · modifie

LOI2004-1484 · modifie

Décret2005-298 · application

Ordonnance2007-1434 · modifie

Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 (V)

LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192

CODE DES COMMUNES. - art. L234-1 (M) · modification

CODE DES COMMUNES. - art. L234-11-1 (Ab) · abrogation

CODE DES COMMUNES. - art. L234-16-1 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. L234-19-3 (M) · creation

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (M) · concordance

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