Journal officiel · Décret
Décret n°88-987 du 17 octobre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 851268 DU 29-11-1985 MODIFIEE RELATIF A LA DOTATION DE FONCTIONNEMENT MINIMALE DES DEPARTEMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 1988
NatureDécret
Signé le17 octobre 1988
Publié le19 octobre 1988
PublicationJORF du 19 octobre 1988
NORINTB8800343D
IdentifiantJORFTEXT000000684208
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 · application
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
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