Journal officiel · Décret
Décret n°85-1512 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-4 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA 2EME FRACTION DE LA DOTATION DE PEREQUATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1986
NatureDécret
Signé le31 décembre 1985
Publié le5 janvier 1986
PublicationJORF du 5 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000699010
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 · application
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