Journal officiel · Loi

Loi n°80-1102 du 31 décembre 1980 COMPLETANT LA LOI 7915 DU 03-01-1979 INSTITUANT UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le31 décembre 1980

Publié le1er janvier 1981

PublicationJORF du 1 janvier 1981

IdentifiantJORFTEXT000000886425

Référence

Loi n°80-1102 du 31 décembre 1980 COMPLETANT LA LOI 7915 DU 03-01-1979 INSTITUANT UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS, JO du 1er janvier 1981

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · modifie

LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 · modifie

Cité par 5 textes

Décret n°81-603 du 18 mai 1981 · modifie

Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 · modifie

Décret n°83-621 du 8 juillet 1983 - art. 4 bis (V)

Décret n°86-421 du 12 mars 1986 - art. 10 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. L234-1 (M) · spec appli