Journal officiel · Décret
Décret n°83-621 du 8 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-11-1 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA MAJORATION DE LA PREMIERE PART DE LA DOTATION DE PEREQUATION DES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS STRUCTURELLEMENT DESIQUILIBREES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1983
NatureDécret
Signé le8 juillet 1983
Publié le10 juillet 1983
PublicationJORF du 10 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000328126
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application
Cité par 2 textes
Décret n°84-220 du 29 mars 1984 · modifie
Aller plus loin
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