Journal officiel · Décret
Décret n°84-220 du 29 mars 1984 RELATIF A LA MAJORATION DE LA PREMIERE PART DE LA DOTATION DE PEREQUATION DES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS STRUCTURELLEMENT DESEQUILIBREES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 mars 1984
Publié le31 mars 1984
PublicationJORF du 31 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000701389
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°83-621 du 8 juillet 1983 · modifie
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application