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Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1964

NatureLoi

Signé le10 juillet 1964

Publié le12 juillet 1964

PublicationJORF du 12 juillet 1964

IdentifiantJORFTEXT000000319965

RéférenceLoi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, JO du 12 juillet 1964Légifrance →

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