Journal officiel · Décret

Décret n°67-220 du 17 mars 1967 PORTANT RAP ET FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DES ART. 12, 13, 16 ET 17 DE LA LOI 64707 DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, RELATIFS AU TRANSFERT DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE VERS LES NOUVEAUX DEPARTEMENTS COMPOSANT LA REGION PARISIENNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mars 1967
Publié le21 mars 1967
PublicationJORF du 21 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000309414
RéférenceDécret n°67-220 du 17 mars 1967 PORTANT RAP ET FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DES ART. 12, 13, 16 ET 17 DE LA LOI 64707 DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, RELATIFS AU TRANSFERT DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE VERS LES NOUVEAUX DEPARTEMENTS COMPOSANT LA REGION PARISIENNE, JO du 21 mars 1967Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000309414, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).