Journal officiel · Décret

Décret n°67-197 du 14 mars 1967 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 5 (PERSONNELS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE) DE LA LOI 64707 DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 mars 1967
Publié le16 mars 1967
PublicationJORF du 16 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000309403
RéférenceDécret n°67-197 du 14 mars 1967 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 5 (PERSONNELS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE) DE LA LOI 64707 DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, JO du 16 mars 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 - art. 22 · application
Cité par 1 texte
Décret n°74-49 du 8 janvier 1974 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000309403, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).