Journal officiel · Décret
Décret n°74-49 du 8 janvier 1974 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 67197 DU 14-03-1967. (COMMISSIONS PARITAIRES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 janvier 1974
Publié le22 janvier 1974
PublicationJORF du 22 janvier 1974
IdentifiantJORFTEXT000000336872
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-197 du 14 mars 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2004-1159 · modifie