Journal officiel · Loi

LOI n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1986

NatureLoi

Signé le29 décembre 1986

Publié le30 décembre 1986

PublicationJORF du 30 décembre 1986

IdentifiantJORFTEXT000000874478

Référence

LOI n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris, JO du 30 décembre 1986

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Textes cités liens · DILA4

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · modifie

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 · modifie

Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 · modifie

Décret du 10 octobre 1859 · modifie

Cité par 4 textes

Décision Européenne n°88-251 du 12 janvier 1989 · modifie

DECRET · application

CODE DES COMMUNES. - art. L394-3 (Ab) · spec appli

Décret n°1859-10-10 du 10 octobre 1859 - art. 1 (V)

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