Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°88-251 du 12 janvier 1989 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le12 janvier 1989
Publié le13 janvier 1989
PublicationJORF du 13 janvier 1989
NORCSCX8910021S
IdentifiantJORFTEXT000000696811
RéférenceDécision Européenne n°88-251 du 12 janvier 1989 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES, JO du 13 janvier 1989, NOR CSCX8910021SLégifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 · modifie
LOI n° 86-1308 du 29 décembre 1986 · modifie
Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000696811, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).