Journal officiel · Loi

Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le5 janvier 1988

Publié le6 janvier 1988

PublicationJORF du 6 janvier 1988

NORJUSX8700198L

IdentifiantJORFTEXT000000875419

RéférenceLoi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, JO du 6 janvier 1988, NOR JUSX8700198LLégifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 6 textes

Décision Européenne n°88-251 du 12 janvier 1989 · modifie

ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. Annexe I (Ab)

Arrêté du 30 décembre 2015 - art. (V)

Arrêté du 11 juin 2018 - art. (V)

Arrêté du 23 janvier 2023 - art. (V)

CODE PENAL - art. 462-2 (Ab) · creation