Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès au corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-500 modifié du 16 mai 2014 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès au corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de l'intérieur et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication,
Arrêtent :
En application de l'article 1er du décret du 16 mai 2014, les modalités d'organisation générales du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Le concours réservé est ouvert par un arrêté du ministre de l'intérieur qui fixe notamment les modalités d'inscription, la date de leur clôture et la date des épreuves ainsi que la composition nominative des membres du jury.
Le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement est fixé par arrêté pris par le ministre de l'intérieur.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication comporte les épreuves suivantes :
1° Epreuve d'admissibilité :
Cas pratique à partir d'un dossier intégrant les aspects techniques et de management des systèmes d'information, de vingt-cinq pages maximum, permettant d'apprécier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité figure en annexe au présent arrêté.
Durée : 4 heures.
2° Epreuve d'admission :
Entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management, requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule.
Durée : 30 minutes.
Pour conduire l'entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat remet son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.
Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Il n'est pas noté.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'entretien est éliminatoire.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B et est composé au minimum de cinq membres.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui d'ingénieur des systèmes d'information et de communication.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS RÉSERVE 1. Connaissances techniques
Méthodologie de conduite de projet des systèmes d'information et de communication :
- rôle des différents acteurs d'un projet ; - les différentes phases du cycle de vie d'un projet et leurs livrables ; - principes et outils de base de la conduite de projet ; - notions des principes de gouvernance d'une DSI.
2. Connaissances de l'environnement professionnel
- missions, organisation et grandes entités des services de l'Etat ; - connaissance générale des services en charge des systèmes d'information et de communication ; - connaissance générale des référentiels internationaux et interministériels en matière de SI ; - connaissances des marchés publics ; - les fondamentaux administratifs : droit administratif, droits et devoirs des fonctionnaires, finances publiques.
3. Cadre réglementaire
- loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique et droit attaché aux communications (grandes notions) ; - informatique et libertés (lois du 6 janvier 1978) ; - le cadre réglementaire de la sécurité et de la cryptologie (lois n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et n° 96-659 du 26 juillet 1996) ; - loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).
ANNEXE 2 RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
1. Identification du candidat. 2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
- son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ; - les formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il explique les raisons de son choix.
3. Analyse d'une expérience professionnelle marquante : le candidat décrit une expérience professionnelle qui l'a marqué, indique les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés. 4. Motivations pour se présenter au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter au concours réservé. 5. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
- accusé de réception ; - déclaration sur l'honneur.
Fait le 30 décembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, N. Colin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.