Journal officiel · Décret

Décret n°67-1250 du 22 décembre 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 64707 DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, RELATIF AU BUDGET DES SERVICES DE POLICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le31 décembre 1967
PublicationJORF du 31 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000510654
RéférenceDécret n°67-1250 du 22 décembre 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 64707 DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, RELATIF AU BUDGET DES SERVICES DE POLICE, JO du 31 décembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · application
Cité par 2 textes
Décret n°73-172 du 21 février 1973 · modifie
Décret n°73-172 du 21 février 1973 - art. 5 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000510654, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).