Journal officiel · Décret
Décret n°73-172 du 21 février 1973 DETERMINANT LES SERVICES COMMUNS QUI DONNENT LIEU A UNE CONTRIBUTION DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE VERSEE A LA VILLE DE PARIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1973
NatureDécret
Signé le21 février 1973
Publié le23 février 1973
PublicationJORF du 23 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000875719
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-1250 du 22 décembre 1967 · modifie
Décret du 8 janvier 1970 · modifie
Cité par 7 textes
Décret n°73-172 du 21 février 1973 · creation
Arrêté du 26 juin 1973 · application
Arrêté du 21 juin 1984 · application
DECRET94-36 · modifie
Aller plus loin
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