Article (sans numéro) JORFARTI000002363155
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 21 février 1973 susvisé, les mots: << ... visés à l'article 2 ou... >> sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-36 du 6 janvier 1994 modifiant le décret no 73-172 du 21 février 1973 déterminant les services communs qui donnent lieu à une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne versée à la ville de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1994
NatureDécret
Signé le6 janvier 1994
Publié le14 janvier 1994
PublicationJORF n°11 du 14 janvier 1994
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTF9300605D
IdentifiantJORFTEXT000000361223
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des communes;
Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne, et notamment son article 38;
Vu la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée notamment par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu le décret no 73-172 du 21 février 1973 déterminant les services communs qui donnent lieu à une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne versée à la ville de Paris;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 26 novembre 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001774168
Art. 2. - L'article 2 du décret du 21 février 1973 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001195768
Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 21 février 1973 susvisé, les mots: << ... les autres services communs... >> sont remplacés par les mots: << ... les services communs... >>.
II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: << ... valeur du centime additionnel de l'exercice précédent... >> sont remplacés par les mots: << ... dernière valeur connue du potentiel fiscal... >>.
III. - L'annexe du présent décret remplace l'annexe du décret du 21 février 1973 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001774169
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000001126910
A N N E X E
Institut médico-légal. Laboratoire central de la préfecture de police (hors service des explosifs). Laboratoire central des services vétérinaires. Objets trouvés.
Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · application
Décret n°73-172 du 21 février 1973 · modifie
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.